L’execution des mesures a titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situe a l’etranger

저자
정보 없음
출판사
Editions L'Harmattan
출판일
20221125
ISBN
9782140206887
ISBN 등록 지역
프랑스어권 (ISBN 978-2)

소개

L'execution des mesures a titre provisoire en dehors du siege de l'arbitrage est un domaine ou l'efficacite de la procedure arbitrale est mise a l'epreuve. Quand les parties vont faire executer la mesure hors de la juridiction du siege de l'arbitrage, soit la loi nationale ne prevoit pas de stipulations specifiques sur son execution, soit elle les limite aux arbitrages etant de son ressort.