credit-bail et droit du financement prospectives d’acte uniforme ohada et de fiscalite (Prospectives d’Acte uniforme OHADA et de fiscalite)

저자
정보 없음
출판사
Editions L'Harmattan
출판일
20221125
ISBN
9782140298622
ISBN 등록 지역
프랑스어권 (ISBN 978-2)

소개

L'OHADA n'organise pas de corps des regles specifiques au credit-bail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prevoit de l'enregistrer au registre du commerce et du credit mobilier. Au Cameroun (2010), au Senegal (2011), au Burkina Faso (2017) et en RD Congo (2017), les parlements nationaux ont pris le relais legislatif sur la question. Toutefois, les contrats de credit-bail transfrontaliers courent les risques de disparites de regimes dans l'espace OHADA.