Le juge du contentieux des communications electroniques au cameroun

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783841660190
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

L'article 65 (8) de la loi regissant les communications electroniques qui dispose que : les decisions de l'organe sont susceptibles de recours (...) devant les juridictions de droit commun , manque de precision. Il attribue le recours contre les decisions de l'A.R.T portant reglement des differends, aux juridictions de droit commun.