La transposition de la directive communautaire en zone cemac

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783841660466
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

Le demarrage des activites de la CEMAC en 1999, marque un tournant decisif pour l'erection en Afrique Centrale d'une Communaute de droit . En effet, la CEMAC impulse par le Traite du 16 mars 1994 une nouvelle dynamique juridique concrete, en matiere de droit communautaire ou du marche commun. La directive communautaire est un acte juridique assez original, une norme singuliere dont l'execution est indissociable du concours des autorites nationales.