Capacite commerciale de la femme mariee

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9783841735393
ISBN 등록 지역
독일어권 (ISBN 978-3)

소개

En realite,la capacite s'oppose l'incapacite par le fait qu'elle est la regle et l'incapacite ,l'exception. Etant une exception, l'incapacite a pour role en droit civil de proteger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour role de proteger les tiers appeles aentrer par ignorance en relation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er aout 1987) ne dit pas expressement que la femme mariee est incapable.