Lois de police et activites bancaires internationales

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9786131515361

소개

L''etude des lois de police a l''aune des activites bancaires et d''investissement permet tout d''abord de verifier que les lois de polices sont des regles de droit prive imperatives non penales d''application immediate et necessaire en vue de la sauvegarde de certains interets imperieux. Des lors, elles doivent etre distinguees des regles d''application necessaire, des regles de droit penal et des regles de droit public.