La redaction de memoires contentieux en droit de l’’urbanisme

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9786131559914

소개

Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inepuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit francais, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministere dispose donc en son sein de services charges d'assurer sa defense devant les tribunaux.