Les aai de regulation economique et la cedh

저자
정보 없음
출판사
OmniScriptum GmbH & Co KG
출판일
20180228
ISBN
9786131583582

소개

Cet ouvrage redige en 2010 cherche a s'interroger sur le bien fonde de l'application de la Convention EDH aux Autorites Administratives Independantes qui interviennent dans le domaine de la regulation economique. Il s'est developpe depuis la fin des annees 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment proceduraux, a l'action de ces autorites.