Les obstacles au droit d’acces a la justice et a l’accessibilite des tribunaux

저자
정보 없음
출판사
KS OmniScriptum Publishing
출판일
20250723
ISBN
9786200749338
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

Plusieurs Etats ont promulgue des constitutions qui contiennent les instruments relatifs aux droits de l'homme et des lois nationales qui reconnaissent le droit d'acces a la justice. Cependant, le grand public a subi de nombreux abus en ce qui concerne le droit d'acces a la justice et aux tribunaux, car la simple reconnaissance juridique du droit n'est pas suffisante pour garantir l'acces du public a la justice.