Conversion d’une saisie en hypotheque

저자
정보 없음
출판사
Editions Notre Savoir
출판일
20241218
ISBN
9786203524901
ISBN 등록 지역
모리셔스 (ISBN 978-620)

소개

La conversion de la saisie en hypotheque, suite a l'extinction de la voie d'execution resultant de la conclusion d'un accord de paiement echelonne entre les parties, a ete une nouveaute introduite dans notre systeme juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuve le nouveau code de procedure civile.