LE CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM A LETAT CIVIL FRANCAIS

저자
정보 없음
출판사
LEX GLOBO
출판일
20260305
ISBN
9791097933043

소개

La modification du nom de famille ou du prenom est une procedure encadree par le Code civil, ouverte a toute personne justifiant d'un interet legitime. La loi du 2 mars 2022 a profondement simplifie la procedure de changement de prenom, desormais accessible par simple declaration devant l'officier d'etat civil.