Описание
Lorsqu'il s'agit de qualifier des faits, des doutes surgissent souvent quant aux limites et a la portee des regles juridiques face a des evenements factuels. En effet, les mots de la loi deviennent imprecis face a un cas concret, necessitant un effort hermeneutique de la part de l'interprete pour les realiser. En droit penal, les faits n'acquierent de l'importance que lorsqu'ils entrent dans le champ d'application d'une infraction penale specifique.