La protection de la partie faible dans les relations contractuelles (Comparaison entre le droit francais et les droits des pays du Maghreb)

Tác giả
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Nhà xuất bản
Editions L'Harmattan
Ngày xuất bản
20210412
ISBN
9782343214313
Khu vực đăng ký ISBN
Khu vực nói tiếng Pháp (ISBN 978-2)

Giới thiệu

L'evolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entites chargees d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les competences quasi-monopolistiques d'intervention pour le controle de l'application des legislations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les legislateurs tentent de conferer aux organismes administratifs des roles, des competences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge.